Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.surface-parquet.com

 

ARTICLE 1.             CHAMP D’APPLICATION

 

La société WOODPECKER, SAS au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 13 allée Voltaire – 93420 Villepinte, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 882.628.977 (la « Société » ou « SURFACE PARQUET ») est une société spécialisée dans le commerce de détail de revêtement de sols ayant pour nom commercial SURFACE PARQUET. Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions Générales » ou « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux acheteurs professionnels (hors grossistes ou revendeurs) ou non professionnels (les « Acheteurs » ou l’« Acheteur ») qui lui en font la demande  via la site internet de la Société par contact direct (www.surface-parquet.com). Aucun échange, ni remboursement ne peut être exigé par le client dans le cas d'un retour même partiel d'une commande conforme honorée par SURFACE PARQUET, sauf application éventuelle du droit de rétractation du consommateur dans les conditions visées ci-dessous.

 

La commande d’un produit implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales et des conditions générales d’utilisation du site internet de SURFACE PARQUET pour les commandes électroniques. Pour les ventes en ligne, le fait de cliquer sur le bouton "j'accepte les conditions générales de vente" vaut acceptation des présentes CGV (la version applicable sera celle en ligne au jour de la passation de la commande).

 

1.2. Les renseignements figurant en magasins, sur les catalogues, outils de communications, site internet et tarifs de SURFACE PARQUET sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. SURFACE PARQUET est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont à la charge de l'Acheteur.

 

1.3. Conformément à la réglementation en vigueur, SURFACE PARQUET se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales, en fonction des négociations menées avec un Acheteur professionnel, par l’établissement de conditions de vente particulières.

 

1.4. Les caractéristiques principales des produits et notamment, les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou leurs capacités, sont présentées sur le site internet de SURFACE PARQUET www.surface-parquet.com. Les photographies et échantillons présentés sont réalisés de manière à être le plus représentatif possible mais ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SURFACE PARQUET. L'Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Eu égard à la nature vivante des matériaux employés (parquet massif, parquet contrecollé), l'Acheteur reconnaît que les nuances de couleur ou aspects des produits sont soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou leur matière.

 

ARTICLE 1.             COMMANDES – DEVIS – TARIFS

 

2.1. Les commandes de l'Acheteur seront réalisées au moyen du formulaire de prise de commande disponible sur le site internet de la Société www.surface-parquet.com, après création d'un compte client par l'Acheteur, et confirmation de la commande par ce dernier. La commande est considérée comme irrévocable pour l'Acheteur et ne peut être modifiée, sous réserve du droit de rétractation éventuel de l'Acheteur consommateur pour les ventes en ligne. Sous cette réserve, ELLE VAUT OBLIGATION DE PAIEMENT. L'Acheteur ne dispose donc d'aucune faculté d'annulation ou de repentir.

 

2.2. Les commandes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par SURFACE PARQUET et encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû par l'Acheteur. SURFACE PARQUET s’assurera de la disponibilité du produit, matérialisé par la confirmation de la prise de commande. Cette confirmation, ou récapitulatif de la commande, indiquera la date ou le délai de mise à disposition ou d'expédition, selon le cas, du ou des produits concernés s'il(s) n'est(/sont) pas en stock chez SURFACE PARQUET. Dans ce cas, un délai estimatif de mise à disposition ou d'expédition sera indiqué à l'Acheteur, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par l'Acheteur pour les livraisons. L'attention de l'Acheteur est attirée sur le fait que certains produits sur commande peuvent présenter des délais d'expédition de 6 à 10 semaines.

En cas d'indisponibilité du produit commandé ou tout autre cause (hors cas de force majeure) empêchant SURFACE PARQUET de procéder à la mise à disposition ou expédition à la date ou délai prévu, et hors cas de suspension d'exécution par SURFACE PARQUET en raison du manquement de l'Acheteur à ses obligations (notamment, obligation de paiement du solde du prix des produits et frais annexes éventuels, au plus tard à la date d'expédition ou mise à disposition convenue), l'Acheteur ayant la qualité de consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L 216-2 du Code de la consommation, après mise en demeure adressée à la Société d'effectuer la mise à disposition dans un délai supplémentaire raisonnable, qui ne saurait être inférieur à 15 jours. Si la date ou le délai de mise à disposition ou expédition est une condition essentielle du consentement de l'Acheteur, il lui appartient de le signaler à SURFACE PARQUET et d'en faire une mention expresse dans son bon de commande.

 

2.3. Les données enregistrées dans le système informatique de SURFACE PARQUET constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. Aucun contact téléphonique ni rendez-vous ne valent engagement. SURFACE PARQUET s'engage à respecter les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. SURFACE PARQUET se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige.

 

2.4. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine. 

 

2.5. Pour les commandes en ligne, les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet de SURFACE PARQUET au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande. Ils s'entendent hors frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. SURFACE PARQUET se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur son site internet. Il est précisé que SURFACE PARQUET dispose également de boutiques physiques. Nos magasins étant libres de fixer leurs prix de vente, les prix affichés sont susceptibles de varier par rapport à ceux indiquer sur notre site ou d'un magasin à un autre.

Pour les produits qui ne sont pas retirés par l'Acheteur lui-même à notre entrepôt, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison et sont facturés en supplément au tarif du transporteur. Le paiement demandé à l'Acheteur correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant notamment les modalités et délais de livraisons, ou les délais et les conditions de règlement. Une offre commerciale spécifique sera alors adressée à l’Acheteur par SURFACE PARQUET.

 

2.6. L'intervention de SURFACE PARQUET n'inclut aucune prestation. Notamment, il appartient à l'Acheteur de se renseigner préalablement et sous sa responsabilité exclusive, sur la faisabilité de son projet, les études ou demandes d'autorisation à obtenir, la nature et la préparation du support à effectuer, etc. L'Acheteur devra impérativement respecter les consignes et conditions d'utilisation, de pose et de stockage du fabricant.

 

ARTICLE 2.             CONDITIONS DE REGLEMENT

 

3.1. Un acompte de 20% du prix total du ou des produits commandés est exigé lors de la passation de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le solde du prix est payable par l'Acheteur au plus tard à la date prévue pour la mise à disposition ou expédition des produits commandés. Par suite, pour les commandes avec retrait ou livraison immédiate, le solde du prix est payable immédiatement à la prise de la commande. Pour les commandes avec mise à disposition ou expédition différée, en raison notamment de l'indisponibilité du ou des produits commandés, le solde du prix est payable au plus tard, à la date ou délai de mise à disposition ou d'expédition convenue et rappelée au bon de commande. SURFACE PARQUET est en droit de retenir la délivrance ou expédition des produits commandés tant que l'intégralité du prix n'a pas été réglé par l'Acheteur.

 

3.2. Tolérance. Eu égard aux contraintes liées à l'exécution des travaux d'aménagement dont l'Acheteur peut faire face, SURFACE PARQUET accorde à ses clients un délai de 90 jours de stockage gratuit à compter de la date ou délai de mise à disposition ou d'expédition des produits commandés à son  entrepôt. Pendant cette période, les pénalités pour retard de paiement et frais de gestion prévues à l'article 3.4 ci-après ne sont pas applicables, sous réserve toutefois pour l'Acheteur de s'exécuter dans le délai de tolérance de 90 jours susvisé. Par suite, à défaut pour l'Acheteur de procéder au paiement du solde du prix des produits commandés au plus tard dans le délai de 90 jours suivant la date ou délai de mise à disposition ou d'expédition des produits commandés, la pénalité pour retard de paiement et la pénalité pour frais de gestion seront dues de plein droit à compter de la date d'exigibilité du solde.

 

3.3. Moyens de paiement:

Pour les ventes en ligne, depuis notre site internet www.surface-parquet.com, le paiement du prix s'effectue grâce à notre système de paiement en ligne par carte bancaire. 

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, notre site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne. Notre système de paiement en ligne est Verifone. Il contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin de garantir la confidentialité. Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, l'Acheteur doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

L'Acheteur peut également choisir le paiement par virement bancaire. Dans ce cas, l'Acheteur après avoir validé sa commande, recevra un email avec les informations nécessaires à la réalisation du virement bancaire. Les articles seront réservés pendant trois jours (3), et la commande sera définitive à réception du virement bancaire sur le compte bancaire Woodpecker.

 

3.4. A défaut de paiement par l'Acheteur de la totalité du prix des produits commandés dans les délais indiqués à l'article 3.1 et sous réserve de la tolérance mentionnée à l'article 3.2, une pénalité pour frais de gestion de 50 euros TTC par commande ainsi que des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à SURFACE PARQUET sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de tout autre action que SURFACE PARQUET serait en droit d’intenter. Les pénalités de retard sont calculées au taux contractuel de 4% l'an du montant TTC de la facture en souffrance. Aucune livraison ou retrait de marchandise par l'Acheteur ne pourra intervenir tant que ce dernier n'est pas à jour de ses obligations de paiement. La Société se réserve également le droit de suspendre l'exécution de ses obligations pour l'ensemble des commandes en cours de l'Acheteur ainsi que de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Enfin, pour les Acheteurs n'ayant pas la qualité de consommateur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. SURFACE PARQUET se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, et quelle que soit la qualité de l'Acheteur, SURFACE PARQUET est en droit de solliciter tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, outre les frais de stockage (cf. article 4).

 

3.5. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera pratiqué par SURFACE PARQUET.

 

ARTICLE 3.             RETRAIT DE MARCHANDISE

 

Les produits sont mis à disposition de l'Acheteur à la date ou dans le délai de mise à disposition convenu, à notre entrepôt situé au 12 Boulevard des Martyrs de Châteaubriant 95100 Argenteuil. Lorsque la date ou le délai de mise à disposition a dû être reportée, SURFACE PARQUET indique par email ou tout autre moyen écrit, la nouvelle date de mise à disposition en entrepôt. L'Acheteur dispose d'un délai de 90 jours pour retirer sa marchandise à compter de la date de mise à disposition. Au-delà des frais de stockage seront de plein droit applicables, au tarif de 3,00€/m²/semaine de retard. Ces frais de stockage seront prélevés sur l'acompte versé à l'Acheteur lors de la passation de commande, ce que l'Acheteur accepte expressément.

 

ARTICLE 4.             LIVRAISON DES PRODUITS

 

5.1. En cas de livraison, les produits sont livrés dans le délai d'expédition indiqué sur le récapitulatif de la commande adressé par SURFACE PARQUET à l'Acheteur, après chaque validation de commande. A ce délai d'expédition, s'ajoutent les délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de son achat ou sa commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La mise à disposition des marchandises au transporteur par SURFACE PARQUET est subordonnée à la réception préalable de l'intégralité du prix des produits commandés. Faute pour l'Acheteur d'avoir procédé au règlement de l'ensemble des sommes dues à SURFACE PARQUET dans les délais visés à l'article 3.1, SURFACE PARQUET sera en droit de retenir la délivrance des produits et d'appliquer les frais de stockage de l'article 4 après expiration de la période de tolérance. Sous cette réserve, SURFACE PARQUET s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du transporteur les produits commandés par l'Acheteur dans les délais d'expédition ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

5.2 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par l'Acheteur lors de sa commande ou achat immédiat, et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder par semi-remorque. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre SURFACE PARQUET en cas de défaut des livraisons des marchandises transportées. Il appartient à l'Acheteur de prendre un soin particulier lors de l'établissement de sa commande sur les indications relatives à la livraison (adresse de livraison, modalités particulières d'accès, numéro de téléphone pour être joint par le transporteur, etc.). En tout état de cause, le lieu de livraison devra être facilement accessible, par voie carrossable. L'Acheteur doit en outre prendre connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande. En cas d''impossibilité de livrer l'Acheteur de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, adresse de livraison non accessible par le camion..), une nouvelle livraison est programmée entre le transporteur et l'Acheteur, aux frais exclusifs de ce dernier.

 

5.3. L'Acheteur devra porter des réserves claires et précises sur son bon de livraison pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple : colis endommagé, lames abimées), et refuser en tout ou partie de la commande si celle-ci s'avère être défectueuse ou incomplète. En l'absence de ces réserves et dans le cas d'un refus ou retour même partiel, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par SURFACE PARQUET et l'Acheteur ne pourra obtenir ni remplacement ni remboursement. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, l'Acheteur doit en informer SURFACE PARQUET dans un délai de 48 heures par tout moyen de preuve écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée. SURFACE PARQUET remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l'Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions générales (voir article 7, notamment). Une fois l'autorisation de retour obtenue de SURFACE PARQUET, l'Acheteur réexpédie les produits à la Société à l'adresse et selon les modalités précisées sur l'autorisation de retour. Tout produit réexpédié sans l'accord de SURFACE PARQUET sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retourné(s) ou échangé(s), le ou les produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leurs emballages d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Les frais de retour seront pris en charge par SURFACE PARQUET au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant l'Acheteur du montant réels desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par l'Acheteur.

 

ARTICLE 5.             TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des produits de SURFACE PARQUET, au profit de l'Acheteur, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou achat avec mise à disposition ou expédition différée (en raison notamment de l'indisponibilité du produit en stock), ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'Acheteur, en ce compris les frais d'expédition, de transport et de stockage le cas échéant. Le transfert des risques, et notamment risque de perte ou détérioration, s'opère à la prise de possession physique des produits par l'Acheteur.

 

ARTICLE 6.             RESPONSABILITE – GARANTIE

 

7.1.Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

7.2. Garanties légales. Une facture, servant de garantie, est adressée à la livraison ou lors du retrait de la commande par l’Acheteur. Le plancher en bois est un matériaux noble, naturel et vivant. Les imperfections, telles que les variations de couleur, d'aspect, de finitions, etc... ne sauraient être reconnues comme un défaut. Les chocs sur les systèmes d'emboîtement (bords abîmés, cassés...), s'ils n'empêchent pas l'installation du parquet, ne sont pas assimilés à des défauts valant vices de fabrication. Les produits fournis par SURFACE PARQUET bénéficient de la conformité des produits livrés par rapports aux réglementations techniques en vigueur dans le secteur du bâtiment (DTU). En aucun cas, les produits ne doivent être installés alors que des vices apparents ont été constatés, au risque d'annuler tous droits de garantie. Si les conditions de garantie ont été respectées et les vices apparents constatés par SURFACE PARQUET, l'Acheteur pourra prétendre à un remplacement du produit défectueux à l'identique, dans la limite des stocks disponibles. Le cas échéant, SURFACE PARQUET s'engage à annuler la commande et rembourser l'Acheteur. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur: (i) bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur, (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation s'agissant de l'Acheteur consommateur, (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du produit, si l'Acheteur a la qualité de consommateur.  La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie fabricant pouvant éventuellement couvrir le produit. L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra informer SURFACE PARQUET, par écrit, de la non-conformité des produits concernés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter à notre entrepôt les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). SURFACE PARQUET remboursera, remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les quatorze jours suivant la constatation par SURFACE PARQUET du défaut de conformité ou du vice caché. La responsabilité de SURFACE PARQUET ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier,

- en cas de mauvaise installation ou utilisation, de négligence ou défaut de stockage, de pose ou d'entretien de la part de l'Acheteur, en ce inclus : non-respect des conditions d’utilisation, de pose et d’entretien préconisées par le fournisseur, notre société ou l’état de l’art, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

 La garantie de SURFACE PARQUET est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. L'Acheteur ne saurait notamment prétendre à indemnisation pour les préjudices indirects (préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, annulation d’un évènement particulier, préjudice d’image, etc.). ou par ricochet. Les produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie contractuelle de la part du fabricant. Dans ce cas, il convient de vous reporter à la garantie fabricant éventuellement fournie dans l'emballage du produit.

 

ARTICLE 7.             DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, l'Acheteur ayant la qualité de consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance (notamment, commande sur internet) dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour revenir sur sa commande. Ce droit de rétractation n'est pas applicable pour les commandes en magasin. De même, s'agissant des vente à distance, il n'est pas applicable aux produits confectionnées à votre demande ou nettement personnalités dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques précises.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur dispose de quatorze (14) jours pour informer SURFACE PARQUET de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 ci-après ou en procédant à l'envoi de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L'envoi est effectué soit par écrit au siège social à l'adresse suivante : SAV Surface Parquet, 12 Boulevard des Martyrs de Châteaubriant 95100 Argenteuil, soit par email à l'adresse suivante contact@surface-parquet.com.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du site internet de la Société, SURFACE PARQUET adressera sans délai à l'Acheteur un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite, le Client envoie les produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Les produits sont retournés à SURFACE PARQUET à l'adresse suivante: 12 Boulevard des Martyrs de Châteaubriant 95100 Argenteuil. Il est précisé à l'Acheteur que les frais de retour des produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par le transporteur lors de la commande.

 

SURFACE PARQUET s'engage à rembourser à l'Acheteur le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des produits (première des deux dates).

Les produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

 

La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de détérioration du produit par l'Acheteur.

 

ARTICLE 8.             PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L'Acheteur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits, emballage ou conditionnement. Toute utilisation de quelle manière que ce soit par l'Acheteur de la marque SURFACE PARQUET ou de toute autre marque appartenant à la Société ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 9.             FORCE MAJEURE – IMPREVISION

 

10.1. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

10.2. Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. SURFACE PARQUET et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 10.          RESILIATION

 

En cas de non-respect par l'Acheteur à ses obligations de paiement visées à l'article 3 ci-avant, SURFACE PARQUET sera en droit de résilier le contrat de vente aux torts exclusifs de l'Acheteur après mise en demeure adressée par lettre RAR avec demande d'avis de réception (ou équivalent) à l'Acheteur, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels SURFACE PARQUET  pourrait prétendre. Le délai de quinze (15) jours commencera à courir à la plus proche des dates suivantes : réception de la mise en demeure par l'Acheteur ou date de première présentation du courrier.

 

ARTICLE 11.          DONNEES PERSONNELLES

La société SURFACE PARQUET peut être amenée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Vous êtes invités à vous reporter, sur ce point, à notre Charte de confidentialité.

 

ARTICLE 12.          REGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION – DIVERS

 

13.1. S'agissant des Acheteurs n'ayant pas la qualité de consommateur: en vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du contrat, SURFACE PARQUET et l’Acheteur conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de quinze (15) jours calendaires, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la juridiction compétente du siège social de SURFACE PARQUET.

 

13.2 S'agissant de l'Acheteur ayant la qualité de consommateur et qui agit en dehors de toute activité professionnelle et pour ses seuls besoins privés, cet Acheteur a la faculté, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents. En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent. A ce titre, il est informé que la Société a adhéré aux services de médiation de [A COMPLETER], lequel peut être contacté aux coordonnées suivantes: Par courrier, à l’adresse suivante : [A COMPLETER]; Par internet, en utilisant la plateforme[A COMPLETER], au moyen du lien ci-après : [A COMPLETER]

L'Acheteur, agissant en tant que consommateur, a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

 

ANNEXE 1 – Modèle formulaire de rétractation

RETRACTATION

(article L.221-18 du Code de la consommation)

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez :

-                  cocher la case ci-dessous

-                  compléter le présent formulaire

-                  le renvoyer à [à compléter]

 

□ Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat des produits ci-dessous :

Reçus le :

 

Nom / Prénoms du client :

Adresse :

 

Signature :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date : 

 

ANNEXE 2 – Rappel des principales dispositions légales applicables

(non exhaustif)

 

CODE DE LA CONSOMMATION

Obligation générale d’information précontractuelle

Article L111-1 et suivants:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000041598850&idSectionTA=LEGISCTA000032227354&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200503

Information sur les prix et conditions de vente

Article L112-1 et suivants :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227333&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200503

Livraison et transfert de risque

Article L 216-1 et suivants :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226970&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200503

Obligation de conformité au contrat :

Article L 217-1 et suivants (champ d’application):

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226951&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200503

Article L 217-4 et suivants (garantie légale de conformité):

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226943&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200503

Article L 217-15 et suivants (garantie commerciale)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226919&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200503

Article L 217-17 et suivants (prestations de services après-vente)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226913&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200503

Obligation d’information précontractuelle s’agissant des contrats conclus à distance et hors établissement

Article L 221-5 et suivants

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226878&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200503

Article L 221-11 et suivants

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226862&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200503

Article L 221-18 et suivants

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226844&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200503

Médiation

Article L 611-1 et suivants

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000032224815&idSectionTA=LEGISCTA000032224817&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200503

Article L 614-1 et suivants

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224786&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200503

 

CODE CIVIL

Obligations du vendeur

Dispositions générales, article 1602 et suivants 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006441518&idSectionTA=LEGISCTA000006150280&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040316

Obligation de délivrance, article 1604 et suivants

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150281&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040316

Garantie d’éviction, article 1626 et suivants

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5492736B00F88BB6303A2B7D2D94A817.tplgfr27s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165623&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040316

Garantie des vices cachés, article 1641 et suivants

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040316

Obligations de l’acheteur

Article 1650 et suivants

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136382&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040316